Le compteur Linky se retrouve une nouvelle fois au coeur d'une polémique. Cette fois-ci ce n'est pas le dispositif en lui même qui pose problème, mais les mauvaises pratiques supposées de Direct Énergie, un concurrent d'Engie et EDF.
Direct Energie a été mis en demeure par la CNIL qui lui reproche dans un document publié le 27 mars 2018 la collecte des données de consommation des clients sans leur consentement dans le cadre de l'installation d'un compteur linky. Rien que cela.
Le fournisseur d'énergie se défend dans un communiqué de presse en publiant un extrait de l'autorisation envoyée à ses clients :
“J'autorise Direct Energie à demander, en mon nom et pour mon compte, au gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) d'enregistrer ma consommation par courbe de charge pour la transmettre à Direct Énergie. J'autorise Direct Energie à utiliser ma consommation par courbe de charge pour me donner accès au suivi et à l'analyse de ma consommation.”
Direct Énergie doit clarifier sa demande d'autorisation
Selon l'autorité de surveillance, le consentement au traitement des données personnelles n'est pas “libre, éclairé et spécifique”. La CNIL reproche à Direct Énergie de demander aux clients leur accord sur deux points simultané : la mise en service du compteur Linky et “la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l'activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d'une facturation au plus juste.”
Or, les données de consommation horaires ne sont pas exploitables par l'entreprise sans “l'accord explicite du client”. Le fournisseur peut en effet obtenir des estimations de consommation auprès du gestionnaire des compteurs Enedis, mais ne doit pas exploiter les données fines sans accord préalable.
Autre problème relevé par la CNIL, l'argumentaire de Direct Énergie. L'entreprise justifie cette demande par la possibilité de mieux maîtriser la consommation d'énergie. Cependant, il ne propose pas d'offre de consommation horaire.
La CNIL met en garde les consommateurs
De même, c'est Enedis et non le fournisseur qui installe et met en service le compteur Linky. Selon la CNIL, l'entreprise mise en demeure ne peut pas demander l'activation du dispositif à ses clients.
Ce sont ces différents manquements qui justifient la décision de la CNIL. La société a trois mois pour se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés. En cas d'absence de réaction de sa part en ce sens, elle risque jusqu'à trois millions d'euros. L'entreprise en question déclare dans son communiqué :
« La transparence et la qualité de l'information étant au cœur de ses préoccupations, Direct Energie s'engage à continuer sa collaboration avec la CNIL en tenant compte de ses recommandations, afin que tous les consommateurs puissent bénéficier, en toute sérénité, des fonctionnalités du compteur communicant Linky.«
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