DROIT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LE DROIT ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

INTERVIEW

MAITRE CATHERINE CHABERT

DROIT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« Jeune ou moins jeune et surtout en France, les gens sous-estiment beaucoup l’apport d’un juriste ou d’un avocat dans la mise en place d’un projet IoT”, affirme Catherine Chabert.

C’est le constat régulièrement réalisé par cette avocate spécialisée dans le droit des nouvelles technologies. Le droit et la propriété intellectuelle sont souvent oubliés dans la conception d’un objet connecté. Il s’agit pourtant de deux étapes afin de valider la faisabilité commerciale d’un produit.

La propriété intellectuelle et plus particulièrement la sous-catégorie propriété industrielle est régie par des documents attestant de la création et de la protection de cette création. Par exemple, en tant que startup, il faut vérifier que les technologies utilisées ne sont pas déjà brevetées afin de ne pas déroger aux règles de concurrence déloyale. D’un autre côté, il est fortement conseillé à cette startup de protéger son concept, sa marque et sa ou ses créations technologiques.

Sur ce dernier point, le brevet est un élément incontournable. Mais comme l’explique Alexandre Diehl, un avocat spécialiste du droit des startups, cela peut coûter un certain prix (pour une entreprise de plus de 1000 salariés : plus de 600 euros s’il faut effectuer des modifications sinon moitié prix) et cela prend du temps. Il convient dans ce cas de se renseigner sur la brevetabilité de son produit – est-ce que l’invention matérielle représente une nouveauté ? – et faire les démarches auprès de l’INPI ( Institut National de la propriété industrielle). Pour se faciliter la tâche, la consultation d’un avocat est une bonne option. Cela permet de mettre en place des accords de non-divulgation et de ne pas dévoiler l’invention avant sa protection légale.

LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Un objet connecté est souvent synonyme de services alloués. Il ne faut pas simplement protéger son invention de la concurrence déloyale, mais aussi protéger ses utilisateurs. En effet, si l’objet connecté ou son application dédiée utilisent des données personnelles, il dépendra sous peu du respect de la réglementation générale sur la protection des données. Ce règlement européen implique un contrôle du traitement des données.

À partir 25 mai 2018, il faudra pouvoir présenter des documents attestant de la bonne utilisation et de la protection de ces informations personnelles. En France, la CNIL est l’organisme de contrôle qui veillera à la bonne application du RGPD.En ce sens, la charte des données personnelles doit mentionner quel type de données sont collectées par l’objet et le traitement réservé. Sont-elles anonymisées ? Quelle est la durée de stockage ? Quelle est la démarche pour bénéficier d’un effacement de ses informations ?

Là encore la figure de l’avocat s’impose pour prendre connaissance des tenants et aboutissants des lois des pays dans lesquels l’objet connecté sera distribué. Dans l’Union européenne, il faut respecter le RGPD sous peine d’une lourde amende (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires global d’une entreprise).